Mentions légales
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
1. Éditeur du site
Nom : Matthew Dowell — Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Clarofisc
Adresse : 9 bis Ancien Chemin de Lasserre, 31820 Pibrac, France
Courriel : contact@clarofisc.com
Téléphone : 07 45 11 51 02
SIREN : 107 590 143
Activité : Programmation informatique — code APE 6201Z
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2. Directeur de la publication
Matthew Dowell.
3. Hébergeur
Raison sociale : Vercel Inc.
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Téléphone : +1 (559) 288-7060
Site : vercel.com
4. Objet du site
Clarofisc met à disposition des outils de calcul en ligne relatifs à la fiscalité transfrontalière. Ces outils constituent une aide au calcul et à la compréhension des obligations déclaratives. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.
L’utilisateur demeure seul responsable des déclarations qu’il dépose auprès de l’administration. Pour toute situation complexe, il lui appartient de consulter un professionnel qualifié.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, calculs, interfaces, marque « Clarofisc ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse contact@clarofisc.com.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr.
7. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Clarofisc a adhéré au dispositif de médiation de la consommation proposé par le CM2C. En cas de litige non résolu directement avec nous, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Statut : Association Loi 1901 agréée par la CECMC — n° W751237320
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle n’est recevable qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de nos services.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Les conditions de vente figurent dans nos conditions générales de vente.