Conditions générales de vente

En vigueur au 18 juillet 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur clarofisc.com par Matthew Dowell, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Clarofisc, 9 bis Ancien Chemin de Lasserre, 31820 Pibrac, France. SIREN 107 590 143. Téléphone : 07 45 11 51 02. Courriel : contact@clarofisc.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet et nature des services

Clarofisc fournit des outils de calcul en ligne relatifs à la fiscalité transfrontalière, sous forme de contenu numérique accessible immédiatement après paiement.

Ces outils constituent une aide au calcul et à la compréhension. Ils ne constituent ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé, ni une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Le client demeure seul responsable des déclarations qu’il dépose auprès de l’administration.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

La commande est passée en ligne. Avant validation, le client vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger d’éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions et conclusion du contrat.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les données de paiement sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais conservées par Clarofisc. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6. Fourniture du service

L’accès à l’outil acheté est fourni immédiatement après confirmation du paiement. Pour les accès pluriannuels, la durée est celle indiquée sur la page de vente et court à compter de la date d’achat.

En cas de difficulté d’accès, le client contacte contact@clarofisc.com. Nous rétablissons l’accès ou remboursons.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l’article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque le consommateur a expressément donné son accord préalable et reconnu qu’il perdait son droit de rétractation.

Lors de la commande, le client donne cet accord exprès en cochant la case prévue à cet effet. En l’absence de cette acceptation, l’accès immédiat ne peut être fourni et le droit de rétractation de quatorze jours demeure applicable.

8. Garantie légale de conformité

Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

9. Responsabilité

Les résultats produits dépendent des informations saisies par le client. Clarofisc met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des calculs au regard des règles applicables, et signale explicitement les points sur lesquels les règles sont incertaines ou débattues.

Clarofisc ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration établie à partir d’informations inexactes, incomplètes ou mal interprétées par le client, ni des décisions prises sans consultation d’un professionnel qualifié lorsque la situation le justifie. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Clarofisc dans les cas où la loi l’interdit.

10. Propriété intellectuelle

L’achat confère un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, revente, mise à disposition de tiers ou extraction systématique du contenu est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données saisies dans les outils servent uniquement à produire le résultat demandé.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@clarofisc.com.

À défaut de résolution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Clarofisc a adhéré :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Association Loi 1901 agréée par la CECMC — n° W751237320
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14
• www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur demeurent applicables lorsqu’elles lui sont plus favorables.